J.O. Numéro 149 du 29 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2000 fixant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature de l'officier général de zone de défense au délégué militaire départemental

NOR : DEFD0001724A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de la défense,
Arrête :



Art. 1er. - L'officier général de zone de défense peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature au délégué militaire départemental en matière :
- de relations avec les autorités civiles du département dans le domaine de la participation des armées à la défense civile ;
- d'organisation et de coordination de la participation des armées et des services interarmées à la défense civile ; d'établissement des relations nécessaires avec les autorités compétentes de chaque armée ou service interarmées présentes dans le département ;
- de préparation et de participation à la direction, conjointement avec le préfet de département et en relation avec les autorités militaires concernées, des exercices civilo-militaires de défense sur le territoire.

Art. 2. - L'officier général de zone de défense Sud peut déléguer au délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud, pour l'ensemble de la Corse, ses pouvoirs et sa signature dans les matières mentionnées à l'article précédent.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 janvier 1992 fixant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de défense aux délégués militaires départementaux et l'arrêté du 29 juin 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature du commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille au délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud sont abrogés.

Art. 4. - Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Alain Richard